1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 6 octobre 2009 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2009.
TexteArrêté du 6 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021120669
Texte parentLEGITEXT000021120645
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