Arrêté du 6 octobre 2009 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2009.

TexteArrêté du 6 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021120670
Texte parentLEGITEXT000021120645
Référencearticle 26 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 8 octobre 2009)Légifrance →

1. La commission est consultée sur les questions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

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