1. La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Arrêté du 6 octobre 2009 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2009.
TexteArrêté du 6 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021120672
Texte parentLEGITEXT000021120645
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