Article en vigueur depuis le 18 mai 2018.
1. La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
| CATÉGORIE REPRÉSENTÉE | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
du personnel | de l'administration | |||
Agents contractuels des juridictions financières | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
2 | 2 | 2 | 2 | |
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.