Référencearticle 30 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 8 octobre 2009)Légifrance →
1. La commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
2. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
3. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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