Arrêté du 6 octobre 2009 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

TexteArrêté du 6 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000023953265

Texte parentLEGITEXT000021120645

Référencearticle 32 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →

1. En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président statue après avis du comité technique.

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