1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
Arrêté du 6 octobre 2009 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2009.
TexteArrêté du 6 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021120680
Texte parentLEGITEXT000021120645
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