Arrêté du 6 octobre 2009 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2009.

TexteArrêté du 6 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021120681

Texte parentLEGITEXT000021120645

Référencearticle 34 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 8 octobre 2009)Légifrance →

1. La commission peut être dissoute sur proposition de son président par arrêté du Premier ministre. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

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