Arrêté du 6 octobre 2009 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2009.

TexteArrêté du 6 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021120682
Texte parentLEGITEXT000021120645
Référencearticle 35 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 8 octobre 2009)Légifrance →

1. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat.

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