Arrêté du 6 octobre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.

TexteArrêté du 6 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000028860376
Texte parentLEGITEXT000021120645
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 19 avril 2014)Légifrance →

1. Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :

2. ― s'il s'agit du représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;

3. ― s'il s'agit du représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;

4. ― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028860376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.