Arrêté du 6 octobre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.

TexteArrêté du 6 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000028860378
Texte parentLEGITEXT000021120645
Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 octobre 2009 (version du 19 avril 2014)Légifrance →

1. La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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