Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé est modifiée comme suit : 1° Dans l'intitulé de l'annexe I, les mots : « R. 213-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 413-5 du code de l'environnement » ; 2° Au tableau de l'annexe I, la ligne « vente, transit, location » est remplacée par la ligne suivante :
2. Vente, transit, location
3. 3 ans
4. 1 an (5)
5. 6 mois (7)
6. 2 mois
7. 3° A l'annexe I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « (7) Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les requérants ayant satisfait aux épreuves E5 "sciences appliquées et technologie” et E7 "pratiques professionnelles” du baccalauréat professionnel option "technicien conseil vente en animalerie”, qu'ils soient ou non titulaires dudit baccalauréat professionnel, sollicitant un certificat de capacité pour la vente d'animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste est fixée par l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2000
Divisions : Art. Annexe I