1. Dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial, des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens peuvent être recrutés par contrat dans les cas prévus à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 4 mai 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2009.
TexteArrêté du 4 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000021121631
Texte parentLEGITEXT000021122398
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