Arrêté du 4 mai 1988 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 mai 1988.

TexteArrêté du 4 mai 1988

RattachementII. - Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000019756611

Texte parentLEGITEXT000021122398

Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 mai 1988 (version du 23 mai 1988)Légifrance →

1. La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III.

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