1. Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel navigant professionnel contractuel en fonctions dans les services de la direction générale de l'armement.
Décret n°97-598 du 29 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2009.
TexteDécret n°97-598 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000021122388
Texte parentLEGITEXT000021122426
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