Décret n°97-598 du 29 mai 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteDécret n°97-598 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485000
Texte parentLEGITEXT000021122426
Référencearticle 11 du décret n°97-598 du 29 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme et qui sont consécutives à une faute professionnelle spécifique à la fonction de navigant sont prononcées par le ministre de la défense, après avis d'un conseil d'enquête paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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