Décret n°97-598 du 29 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteDécret n°97-598 du 29 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006484993

Texte parentLEGITEXT000021122426

Référencearticle 4 du décret n°97-598 du 29 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. L'engagement, qui donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat écrit, rédigé conformément à l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, est prononcé par décision du ministre de la défense.

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