1. L'engagement est prononcé pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat prévoit la date à laquelle il prendra fin. Si, à cette date, le contrat est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire expresse contenue dans le contrat.
Décret n°97-598 du 29 mai 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-598 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484994
Texte parentLEGITEXT000021122426
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