Référencearticle 9 du décret n°97-598 du 29 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant professionnel contractuel sont les suivantes :
2. 1. L'avertissement ;
3. 2. Le blâme ;
4. 3. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale d'un mois ;
5. 4. Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
6. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.
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