Arrêté du 22 mars 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2009.

TexteArrêté du 22 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000021122179

Texte parentLEGITEXT000021122535

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mars 2004 (version du 7 octobre 2009)Légifrance →

1. Les officiers de la réserve de la direction générale de l'armement sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.

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