1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat initial.
Arrêté du 12 décembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2004.
TexteArrêté du 12 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000021121333
Texte parentLEGITEXT000021122566
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