Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 21 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-I. ― L'INSEE diffuse des fichiers de données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.
3. II. ― La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la santé est destinataire des fichiers de données mentionnés au I.
4. III. ― La liste des autres destinataires des fichiers de données mentionnés au I est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008 : art. 6