Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux cinquième et avant-dernier alinéas du B du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
3. 2° Au trente-cinquième alinéa du C du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
4. 3° Au cinquième alinéa du E du paragraphe 4, les mots : «, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'énergie » sont supprimés.
5. 4° L'antépénultième alinéa du E du paragraphe 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux séances du conseil d'administration et de ses commissions. Il est entendu à chaque fois qu'il le demande. »
7. 5° Aux premier, troisième et quatrième alinéas du F du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
8. 6° Au sixième alinéa du J du paragraphe 4, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget ».
9. 7° Au 4° du L du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
10. 8° Au dernier alinéa du L du paragraphe 4, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
11. 9° Aux 5° et 6° du B du paragraphe 6, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
12. 10° Au paragraphe 7, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
13. 11° Au a et au troisième alinéa du b du B du paragraphe 8, les mots : « et contresignés des ministres chargés du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et contresigné du ministre chargé du budget ».
14. 12° Au deuxième alinéa du B et au C du paragraphe 9, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
15. 13° Au premier alinéa du paragraphe 10, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
16. 14° Au deuxième alinéa du paragraphe 12, les mots : «, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 23