Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 1er, les mots : «, des transports » sont supprimés.
3. 2° Aux cinquième et quatorzième alinéas de l'article 5, les mots : «, des transports » sont supprimés.
4. 3° La première phrase de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Le président du conseil d'administration de la caisse est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »
6. 4° L'article 10 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : «, des transports » sont supprimés ;
8. b) Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : «, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ou le ministre chargé de la sécurité sociale ».
9. 5° L'article 11 est ainsi modifié :
10. a) Au I, les mots : «, du ministre chargé des transports » sont supprimés ;
11. b) Au II, les mots : «, des transports » sont supprimés ;
12. c) Au II, après les mots : « aux séances du conseil » sont insérés les mots : « et des commissions ayant reçu délégation du conseil » ;
13. d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
14. « Un représentant du ministre chargé des transports assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. »
15. 6° Au premier alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 19, au premier alinéa de l'article 20 et aux premier et dernier alinéas du II de l'article 21 les mots : «, des transports » sont supprimés.
16. 7° Au II de l'article 17, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget ».
17. 8° Au I de l'article 21, les mots : «, le ministre chargé des transports » sont supprimés.
18. 9° Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
19. « Art. 22-1.-Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 1, art. 5, art. 10, art. 11, art. 14, art. 19, art. 20, art. 21, art. 7, art. 17, art. 22-1