Décret n°2009-1191 du 6 octobre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1191 du 6 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021123068
Texte parentLEGITEXT000021123056
Référencearticle 5 du décret n°2009-1191 du 6 octobre 2009 (version du 9 octobre 2009)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021123068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.