RattachementSection 2 : Cas particuliers : Autres modes d'évacuation
Chapitre III : Prescriptions techniques minimales applicables à l'évacuation
Section 2 : Cas particuliers : Autres modes d'évacuation
IdentifiantLEGIARTI000043223966
Texte parentLEGITEXT000021125886
Référencearticle 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 (version du 1er mars 2021)Légifrance →
1. Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
2. En cas d'impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 et 12, les eaux usées traitées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 peuvent être évacuées par puits d'infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre sont précisées en annexe 1.
3. Ce mode d'évacuation est autorisé par la commune, au titre de sa compétence en assainissement non collectif, en application du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales sur la base d'une étude hydrogéologique sauf mention contraire précisée dans l'avis publié conformément à l'article 9 ci-dessus.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2021 (NOR : SSAP105341A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021.
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