Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2009 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend :
2. ― la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange ;
3. ― la vérification périodique de l'entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.
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