1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2009 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2009 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021125991
Texte parentLEGITEXT000021125959
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