Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2009 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021125981
Texte parentLEGITEXT000021125959
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 septembre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. Le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à :
2. a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation ;
3. b) Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ;
4. c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation ;
5. d) Constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
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