1. L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.
Arrêté du 7 septembre 2009 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2009 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021125985
Texte parentLEGITEXT000021125959
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