Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2009 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commune précise, dans son règlement de service, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment :
2. a) La périodicité des contrôles ;
3. b) Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de l'occupant de l'immeuble ;
4. c) Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle ;
5. d) Le montant de la redevance du contrôle et ses modalités de recouvrement.
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