Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021126267

Texte parentLEGITEXT000021126005

Référencearticle 1 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →

1. Les tribunaux figurant au tableau XIII du code de l'organisation judiciaire remplissent l'office de bureau foncier dans les conditions prévues par le même code.

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