Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021126073
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 102 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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