Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Rattachement
PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
  1. CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
  2. SECTION 1 : REGLES GENERALES
  3. PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
IdentifiantLEGIARTI000021126165
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 28 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →

1. Les immeubles sont identifiés par leur désignation cadastrale.

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