RattachementPARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 1 : REGLES GENERALES
PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
IdentifiantLEGIARTI000021126167
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 29 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. Les immeubles non encore inscrits au livre foncier sont désignés par section et numéro du cadastre, lieudit, contenance et nature des cultures.
2. Les immeubles qui ne sont qu'une fraction d'une parcelle de l'ancien cadastre et portent le même numéro sont désignés par l'adjonction au numéro d'une lettre.
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