Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

RattachementCHAPITRE IER : LES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DEPOTS

IdentifiantLEGIARTI000021126063

Texte parentLEGITEXT000021126005

Référencearticle 3 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →

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