RattachementPARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 1 : REGLES GENERALES
PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
IdentifiantLEGIARTI000021126175
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 33 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. Sont dispensés d'inscription au livre foncier les immeubles du domaine public et leurs mutations intervenant entre personnes publiques à moins que l'inscription n'en soit demandée par la personne publique propriétaire.
2. Si l'inscription d'un droit sur un immeuble du domaine public est requise, elle en mentionne la nature.
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