RattachementPARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 1 : REGLES GENERALES
PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
IdentifiantLEGIARTI000021126159
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 34 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. Un immeuble foncier peut être réuni à un autre si les immeubles sont situés dans la même circonscription foncière, appartiennent à un même titulaire de droits et ne sont pas grevés de droits ou charges différents.
2. Toutefois, un immeuble grevé d'une servitude foncière, d'un droit d'usage ou d'habitation ou de prestations foncières peut être réuni à un autre, sauf s'il en résulte une confusion.
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