RattachementPARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES AUX DROITS
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 1 : REGLES GENERALES
PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES AUX DROITS
IdentifiantLEGIARTI000021126177
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 38 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. Toute propriété commune acquise sous le bénéfice d'une clause d'accroissement est inscrite distinctement.
2. L'inscription précise, le cas échéant, si le droit est en communauté ou en société d'acquêts et dans l'affirmative, les nom et prénoms des titulaires de droit.
3. L'immeuble en indivision forcée qui dépend d'un autre immeuble auquel il est rattaché est décrit avec l'immeuble principal sur lequel portent le droit de propriété ou ses démembrements.
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