RattachementPARAGRAPHE 5 : REGLES RELATIVES AUX MENTIONS INFORMATIVES
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 1 : REGLES GENERALES
PARAGRAPHE 5 : REGLES RELATIVES AUX MENTIONS INFORMATIVES
IdentifiantLEGIARTI000021126193
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 46 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. La procédure d'inscription d'une mention prévue par le 8° de l'article 4 obéit aux règles applicables à la procédure d'inscription d'un droit.
2. L'inscription mentionne, en outre, le nom et le service de l'administration intéressé ainsi que le texte législatif ou réglementaire en vertu duquel elle est demandée.
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