Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
RattachementCHAPITRE IER : LES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DEPOTS
IdentifiantLEGIARTI000021126067
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 5 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →

1. Les données du registre des dépôts sont énumérées dans l'annexe 2.

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