CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 3 : LA FORME DES ACTES
IdentifiantLEGIARTI000044929371
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 55 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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