CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 3 : LA FORME DES ACTES
IdentifiantLEGIARTI000021126133
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 57 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 56, les contrôleurs du cadastre ont compétence pour légaliser les requêtes des propriétaires tendant, indépendamment de toute mutation de propriété, à la réunion ou à la division de parcelles.
2. Les modifications du livre foncier qui n'entraînent aucune modification des droits inscrits peuvent être effectuées d'office.
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