Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Rattachement
PARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
  1. CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
  2. SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION
  3. PARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
IdentifiantLEGIARTI000021126207
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 59 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →

1. Quiconque a obtenu l'envoi en possession dans les cas prévus par la loi peut demander l'inscription de son droit au livre foncier.

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