CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION
PARAGRAPHE 2 : LA FORME DE LA REQUETE
IdentifiantLEGIARTI000021126211
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 62 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. La requête est accompagnée des actes et autres pièces justificatives de l'inscription demandée ainsi que d'un extrait d'acte destiné à la mise à jour du cadastre. Ces documents sont établis sur support papier ou électronique.
2. Si la requête a été déposée par voie électronique, le juge du livre foncier peut demander la communication des documents établis en original sur support papier.
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