Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Rattachement
PARAGRAPHE 3 : LE CONTENU DE LA REQUETE
  1. CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
  2. SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION
  3. PARAGRAPHE 3 : LE CONTENU DE LA REQUETE
IdentifiantLEGIARTI000021126215
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 64 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →

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