RattachementPARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION
PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
IdentifiantLEGIARTI000021126219
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 66 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. La personne physique est désignée par ses nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, ses date et lieu de naissance et son domicile.
2. La catégorie relative au domicile n'est renseignée que pour être utilisée par le juge du livre foncier et par les agents du service du livre foncier pour l'identification de l'intéressé et la notification des décisions et des inscriptions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.