1. Pour les associations et syndicats, sont indiqués la date et le lieu de leur inscription ou de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts. Pour les fondations, est indiquée la décision d'approbation ou de reconnaissance. En l'absence de personnalité morale des associations, syndicats et fondations, est indiquée la date de l'acte constitutif.
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Rattachement
PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
- CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
- SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION
- PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES
IdentifiantLEGIARTI000021126223
Texte parentLEGITEXT000021126005
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