Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.

TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Rattachement
PARAGRAPHE 1 : L'ORDONNANCE D'INSCRIPTION
  1. CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
  2. SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS
  3. PARAGRAPHE 1 : L'ORDONNANCE D'INSCRIPTION
IdentifiantLEGIARTI000036861101
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 82 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 1er juin 2018)Légifrance →

1. L'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute.

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