Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Rattachement
PARAGRAPHE 3 : LA JONCTION ET LA DISJONCTION
  1. CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
  2. SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS
  3. PARAGRAPHE 3 : LA JONCTION ET LA DISJONCTION
IdentifiantLEGIARTI000021126257
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 85 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →

1. Sous réserve des droits des tiers, le juge du livre foncier peut, à la requête d'une partie ou d'office, joindre plusieurs requêtes dans l'intérêt de l'administration de la justice.

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